LE CTR/CSA

de Polynésie française

immeuble Tematai Boulevard Pomare

BP 20659 Papeete 98713 Polynésie française

téléphone : 00 689 54 38 88

télécopie : 00 689 42 01 05

e-mail : ctrpapeete.csa@mail.pf

 
 

Outre l’instruction des dossiers de candidature, les CTR sont chargés de vérifier que les radios respectent leurs obligations (puissance d’émission, format de la programmation etc…). Il ne leur appartient pas de prendre de décisions (avertissement, etc…) mais seulement d’alerter le CSA des manquements qu’ils pourraient constater de la part d’une radio.

 

les CTR (Comités Techniques Radiophoniques) ont été créés par la loi du 17 janvier 1989. Ce sont des services déconcentrés du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Au nombre de 16 dans l’ensemble de la République Française, ils sont chargés d’émettre un avis sur les demandes d’autorisations dans une zone donnée et d’assurer le suivi du respect de leurs obligations par les radios.

LES ATTRIBUTIONS DES CTR


  1. *    Les CTR assurent l’instruction des demandes d’autorisation d’usage de fréquences pour la diffusion des services visés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

  2. *    Ils contrôlent le respect, par les titulaires d’autorisations, des dispositions législatives et réglementaires auxquelles est subordonné l’usage desdites autorisations.

  3. *    Ils remplissent leur mission en étant attentifs au pluralisme, au respect des équilibres et à la complémentarité nécessaire entre les différentes catégories de radios.

  4. *    Ils veillent à l’application des conventions conclues sur le fondement de l’article 28  de la loi du 30 septembre 1986 modifié.

  5. *    Les CTR assurent également l’information du conseil sur toutes les questions relatives à l’exploitation des services privés de radiodiffusion sonore autorisés dans leur ressort géographique.

  6. *    Ils peuvent être amenés à représenter le CSA dans ce ressort.

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